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Article 1 – OBJET
La réservation est effective dès la réception d’un bon de commande ou devis signé, daté et avec la mention « Bon pour accord ». Toute commande/devis signé emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales.
FRANCE ECRAN LOCATION loue au Locataire qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles stipulées aux présentes dans les documents commerciaux.
1.1 – Description du Matériel
Se référer au document commercial signé avec le détail du matériel (devis, commande ou mail avec Bon pour accord).
A ce sujet, le locataire déclare parfaitement connaître le matériel et l’avoir choisi comme étant le mieux adapté en tous points à ses besoins et s’être préalablement renseigné auprès de l’administration quant aux autorisations.
1.2 – Lieu d’utilisation
Le matériel sera utilisé à l’adresse indiqué sur le document commercial.
En cas de changement du lieu de prestation, le client devra en informer FRANCE ECRAN LOCATION par mail 7 jours ouvrés avant la prestation.
Article 2 – LIEU D’UTILISATION
2.1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu d’utilisation.
Toute utilisation en dehors du lieu d’utilisation sans l’accord explicite et préalable de FRANCE ECRAN LOCATION peut justifier la résiliation de la location, sans indemnités.
2.2 – L’accès au lieu d’utilisation sera autorisé à FRANCE ECRAN LOCATION ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ces préposés, assurant le cas échéant l’entretien et la maintenance du matériel, resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de FRANCE ECRAN LOCATION.
2.3 – Le locataire procèdera à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations d’installer le matériel sur le lieu d’utilisation.
2-4 – Le locataire obtiendra au profit de FRANCE ECRAN LOCATION ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le lieu d’utilisation.
Article 3 – MISE À DISPOSITION
3.1 – Le Matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du Locataire en bon état d’utilisation. Le locataire est en droit de refuser le matériel si FRANCE ECRAN LOCATION ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel et de ses accessoires transfère la garde juridique au locataire conformément à l’article 10.1
3-2 État du Matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état à FRANCE ECRAN LOCATION, dans les 4h00 suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
Article 4 – DUREE DE LA LOCATION
La présente location du matériel est consentie pour la période indiquée sur le document commercial signé.
Article 5- CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 – Nature de l’utilisation
5.1.1 – Le locataire devra informer FRANCE ECRAN LOCATION des conditions spécifiques d’utilisation du matériel afin que lui soit le cas échéant précisé les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou FRANCE ECRAN LOCATION.
5.1.2 – Le matériel devra le cas échéant être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
5.1.3 – Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5.1.1.
5.1.4 – Le Locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable et écrit de FRANCE ECRAN LOCATION.
5.1.5 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel, donne à FRANCE ECRAN LOCATION le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5.2– Conditions spécifiques
5.2.1 – Le Locataire est responsable de l’alimentation électrique du matériel, sauf instructions écrites préalables aux présentes données par FRANCE ECRAN LOCATION.
5.2.2 – Au-delà de 45 km/h de vent, FRANCE ECRAN LOCATION se réserve le droit d’exiger la dépose du matériel pour raisons de sécurité. Il appartient au locataire de surveiller les prévisions météorologiques préalablement à l’installation du matériel. Dans une telle hypothèse, SOIXANTE QUINZE POUR CENT (75%) du prix de la location du matériel restera acquis à FRANCE ECRAN LOCATION.
5.2.3 – Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande par le locataire moins de 72 heures (3jours ouvrés) avant la date de Livraison, SOIXANTE POUR CENT (75%) du prix de la location du matériel restera acquis à FRANCE ECRAN LOCATION.
5.2.4 – Le Locataire restera à tout moment seul responsable du contenu diffusé sur le matériel.
5.2.5 – En cas de diffusion de contenu TV ou internet FRANCE ECRAN LOCATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute éventuelle mauvaise qualité de son ou image imputable au diffuseur ou producteur d’origine, aucun droit de diffusion ne sera imputable à FRANCE ECRAN LOCATION.
Article 6 – TRANSPORTS
6.1 – Le transport du matériel, à l’aller comme au retour, sera effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter.
6.2 – La partie qui fait exécuter le transport exercera le recours éventuel contre le transporteur. Il appartiendra donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel.
6.3 – Le coût du transport du matériel loué sera, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire, sauf disposition contraire.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartiendra à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre FRANCE ECRAN LOCATION et le locataire seront réajustés en conséquence.
6.4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombera à celui ou ceux qui les exécutent.
6.5 – Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire devra aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.6.6 – Le lieu de livraison et de reprise du matériel sera celui indiqué sur le document commercial lorsque France ECRAN LOCATION en a la charge. En cas d’absence du Locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, FRANCE ECRAN LOCATION aura la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont en sus par le Locataire.
Article 7 – ENTRETIEN DU MATERIEL
Le Locataire procèdera régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de vérification conformément aux instructions de FRANCE ECRAN LOCATION, si de telles instructions ont été données par écrit au Locataire avant la date des présentes.
Article 8 – PANNES, REPARATIONS
8.1 – Le Locataire informera FRANCE ECRAN LOCATION, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne rendant impossible l’utilisation du matériel pendant la durée de la location.
8.2 – Dès que FRANCE ECRAN LOCATION est informé, le contrat sera suspendu pendant la durée d’in exploitabilité du matériel à l’exception d’une durée inférieure ou égale à deux heures.
8.3 – Le Locataire aura la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai de deux jours ouvrés qui suit l’information donnée à FRANCE ECRAN LOCATION. La résiliation sera subordonnée à la restitution du matériel.
8.4 – Aucune réparation ne pourra être entreprise par le locataire sans l’autorisation préalable et écrite de FRANCE ECRAN LOCATION.
8.5 – Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence seront à la charge du locataire.
Article 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
9.1 – Le Locataire aura la garde juridique du matériel pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le Locataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.
9.2 – Le locataire sera déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative de FRANCE ECRAN LOCATION,
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte à FRANCE ECRAN LOCATION, l’assurance et la responsabilité du locataire sera alors engagée.
Le Locataire sera responsable de l’utilisation du matériel et de ses accessoires, ainsi que de tout ce qui concerne la prise en compte des règles spécifiques éventuellement applicable au Lieu d’utilisation et/ou au matériel.
Il devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de toutes personnes, au regard de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité de FRANCE ECRAN LOCATION ou celle de ses préposés pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
9.3 – Le Locataire ne pourra en aucun cas :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur et par le constructeur et/ou FRANCE ECRAN LOCATION.
9.4 – Le locataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
9.5 – Le locataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits de FRANCE ECRAN LOCATION ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.
Article 10 – DOMMAGES CAUSES AUX TIERS
Le locataire et FRANCE ECRAN LOCATION devront être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le Matériel.
Le Locataire se conformera aux dispositions de l’article 11.1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre.
Article 11 – DOMMAGES AU MATERIEL
11.1 – En cas de dommages au Matériel, France ECRAN LOCATION invitera le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, lequel devra intervenir dans un délai de 48 heures (jours ouvrés)
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Locataire s’engage à :
- prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de FRANCE ECRAN LOCATION ou de sa compagnie d’assurances,
- informer FRANCE ECRAN LOCATION dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Matériel et celle des tiers impliqués,
- en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les QUARANTE HUIT (48) heures une déclaration auprès des autorités de police,
- faire parvenir, dans les DEUX (2) jours, à FRANCE ECRAN LOCATION, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.
Le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.
11.2 – Le Locataire souscrira une assurance couvrant le Matériel.
Cette assurance pourra être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Locataire prend en location.
Elle devra être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel loué et devra être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le Locataire devra informer FRANCE ECRAN LOCATION de l’existence d’une telle couverture d’assurance.
En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire adressera l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de FRANCE ECRAN LOCATION, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables à FRANCE ECRAN LOCATION au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au Matériel, le Locataire et ses assureurs renonceront à tous recours contre FRANCE ECRAN LOCATION et ses assureurs.
11.3 – Le préjudice né de dommages au Matériel sera évalué :
11.3.1 – si le Matériel est réparable : l’indemnisation du Matériel par le Locataire au bénéfice de FRANCE ECRAN LOCATION sera faite sans délai, sur la base du montant des réparations.
11.3.2 – si le Matériel est non réparable ou volé : l’indemnisation du Matériel par le Locataire au bénéfice de FRANCE ECRAN LOCATION sera faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%.
Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le Locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de DEUX CENT CINQUANTE EUROS Hors taxes.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive de FRANCE ECRAN LOCATION qui décidera seul de procéder ou non à la réparation.
Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori.
Article 12 – RESTITUTION DU MATERIEL
12.1 – A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire sera tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et, au besoin, nettoyé.
Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au siège de FRANCE ECRAN LOCATION pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
12.2 – Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par FRANCE ECRAN LOCATION ou son prestataire, FRANCE ECRAN LOCATION et le Locataire conviendront par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridique sera transférée à FRANCE ECRAN LOCATION au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du Matériel s’effectuera au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le Locataire doit tenir le Matériel à la disposition de FRANCE ECRAN LOCATION dans un lieu accessible.
12.3 – Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location sera établi par FRANCE ECRAN LOCATION. Il y sera indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Matériel restitué.
12.4 – Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus seront facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure émise par FRANCE ECRAN LOCATION.
12.5 – Dans le cas où le Matériel nécessiterait des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, FRANCE ECRAN LOCATION pourra les facturer au Locataire après constat contradictoire conformément à l’article 11.
Article 13 – PRIX DE LA LOCATION
13.1 – La location du Matériel est consentie et acceptée via la signature du devis qui fait office de bon de commande, chaque journée commencée étant due en intégralité.
Les factures dématérialisées adressées par FRANCE ECRAN LOCATION au Locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiendront lieu de factures d’origine.
13.2 – Le Locataire devra informer FRANCE ECRAN LOCATION, par écrit, de l’annulation d’une réservation de Matériel, au plus tard 72 heures (jour ouvré) avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au Locataire.
13.3 – Ventes d’accessoires et fournitures
Les articles fournitures et accessoires vendus par FRANCE ECRAN LOCATION sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Article 14 – PAIEMENT
14.1 – Le Locataire versera 50% d’acompte à la signature du devis et le solde réception de facture.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat.
14.2 – Pénalités de retard – frais de recouvrement
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé conformément aux dispositions de à l’article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du Matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire à FRANCE ECRAN LOCATION deviendra immédiatement exigible, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de SOIXANTE QUINZE (75) EUROS est due pour frais de recouvrement.
A titre de clause pénale, FRANCE ECRAN LOCATION se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Article 15 – DEPOT DE GARANTIE
Le Locataire versera à la signature du document commercial un dépôt de garantie de la valeur à neuf du matériel.
FRANCE ECRAN LOCATION se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le Locataire.
Article 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du Matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, les présentes pourront être résiliées de plein droit par FRANCE ECRAN LOCATION aux torts du Locataire QUARANTE HUIT (48) heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.
La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
Dans ce cas, FRANCE ECRAN LOCATION exigera la restitution immédiate du Matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.
Le Locataire restera en tout état de cause responsable du Matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’aura ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
Article 17 – ÉVICTION DU LOUEU
17.1 – Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel.
17.2 – Le Locataire devra informer immédiatement FRANCE ECRAN LOCATION dans l’hypothèse où un tiers tenterait de faire valoir des droits sur le Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
17.3 Le Locataire ne pourra enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel, ni les inscriptions portées par FRANCE ECRAN LOCATION.
De même, le Locataire ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation de FRANCE ECRAN LOCATION.
Article 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend entre les parties portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera réglé par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
